Règlement du jeu concours : Selfie 5 ans Bluely
Article 1 – Qui organise ?
La société Bluely, Société par actions simplifiée au capital de 5 000 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 538 446 451 RCS Nanterre, dont le siège social est 23 rue du Professeur Victor Pauchet 92420 Vaucresson (ci-après dénommée la « Société Organisatrice » ou « Bluely»), organise un jeu gratuit et sans obligation d’achat du 30 octobre 2018 au 20 novembre 2018 inclus (ci-après le « Jeu »), en France métropolitaine , selon les modalités décrites dans le présent règlement.
Article 2 – Qui peut participer ?
Le Jeu est ouvert aux personnes physiques, résidant en France métropolitaine, âgées de plus de 18 ans qui sont titulaires d’un abonnement Bluely 1 (une) semaine, 1 (un) an ou Jeune 18-27 (dix-huit, vingt-sept) ans, en cours de validité pendant toute la durée du Jeu.
Ne pourront pas participer au Jeu : les salariés de la Société Organisatrice, ainsi que les salariés de toute Société Affiliée de la Société Organisatrice. « Société Affiliée » désigne au regard de la société Bluely, toute entité qui, à ce jour ou ultérieurement, directement ou indirectement, contrôle, est contrôlée par, ou est sous le même contrôle que la Société Organisatrice. Dans le cadre des présentes, le terme "contrôle" de même que les expressions dérivées telles que "contrôlée par" et "sous le même contrôle" sont définis par référence (i) aux dispositions de l'Article L. 233-3 du Code de Commerce et (ii) inclus le pouvoir direct ou indirect de gérer, d’administrer ou de définir le mode de gestion ou d’administration de ladite entité par contrat ou autrement.
La participation est valable une seule fois par participant dans le respect des modalités définies au présent règlement (même nom, même prénom, même adresse email).
Article 3 – Comment participer ?
La participation au Jeu est facultative et gratuite.
La participation au Jeu est réservée aux abonné(e)s Bluely, conformément aux dispositions de l’article 2.
La participation au Jeu s’effectue exclusivement sur les réseaux sociaux précisés ci-dessous.
Pour participer, chaque personne doit :
- Se prendre en photo devant l’une des quatre (4) voitures Bluecar stickées « Bluely fête ses 5 ans » (stickers placés à l’avant et à l’arrière des voitures) et qui circulera aléatoirement dans la ville de Lyon pendant toute la durée du Jeu. Le sticker « Bluely fête ses 5 ans » doit être entièrement visible sur la photo publiée par le participant dans le cadre de sa participation au Jeu.
- Poster sa photo au plus tard le 20 novembre 2018 à 23H59 (heure de Paris), au choix sur :
- La page Facebook de Bluely (accessible via le lien suivant : https://fr-fr.facebook.com/bluely.eu/) en répondant en commentaire sur l’un des posts de Bluely concernant le Jeu
- La plateforme Instagram avec le hashtag #5ansBluely (accessible via le lien suivant : https://www.instagram.com/bluely_fr/?hl=fr)
Les 4 (quatre) auteurs des photos postées sur Instagram qui récolteront le plus de « Likes » seront désignés gagnants et recevront un crédit de 5 (cinq) heures de location sur leur abonnement en cours.
Les 2 (deux) auteurs des photos postées sur Facebook qui récolteront le plus de « Likes » seront désignés gagnants et recevront un crédit de 5 (cinq) heures de location sur leur abonnement en cours.
« Like » désigne un bouton j'aime (représentant un pouce en l’air) qui permet à un utilisateur de manifester son intérêt pour un contenu du site (page, commentaire, photo, etc,..). Il est notamment présent sur les réseaux sociaux Facebook et Instagram.
Article 4 – Dotations mises en Jeu
Le Jeu est doté de 6 (six) lots de 5 (cinq) heures de location au service Bluely, sous réserve pour les gagnants de remplir les conditions requises et d’effectuer toutes les démarches nécessaires à la participation au Jeu telles que mentionnées à l’article 3 du présent règlement.
4 (quatre) lots sont à gagner sur la plateforme Instagram et 2 (deux) lots sont à gagner sur la plateforme Facebook.
Les lots ne peuvent être vendus ou cédés à un autre abonné au service Bluely.
Aucun lot ne peut faire l’objet d’un remboursement en espèces ou d’une contrepartie de quelque nature que ce soit, ni être remplacé par un lot de nature équivalente.
La Société Organisatrice pourra, si des circonstances indépendantes de sa volonté ou un cas de force majeure l’y obligent, remplacer chaque lot par un lot de valeur équivalente et/ou de caractéristiques proches ou retarder la dotation du lot.
Article 5 – Sélection du gagnant
Les quatre (4) voitures à trouver, et devant l’une ou l’autre desquelles une photo doit être prise, sont chacune déclinées avec le message « Bluely fête ses 5 ans » positionné sur le capot et la lunette arrière. Les logos des partenaires de l’événement sont aussi positionnés sur les parties latérales des voitures.
Les 4 (quatres) participants qui auront posté sur Instagram, une photo les représentant devant l’une des quatre (4) voitures stickées avec le message « Bluely fête ses 5 ans » et qui auront reçu le plus de Likes seront désignés gagnants. Ils recevront chacun un (1) crédit de 5 (cinq) heures de location au service Bluely, sous réserve de disposer d’un abonnement valide conformément aux dispositions de l’article 2 et au moment de la remise du lot.
Les 2 (deux) participants qui auront posté sur Facebook, une photo les représentant devant l’une des quatre (4) voitures stickées avec le message « Bluely fête ses 5 ans » et qui auront reçu le plus de Likes seront désignés gagnants. Ils recevront chacun un (1) crédit de 5 (cinq) heures de location au service Bluely, sous réserve de disposer d’un abonnement valide conformément aux dispositions de l’article 2 et au moment de la remise du lot.
La participation est limitée à une (1) photo par participant par réseau social (une photo maximum par participant sur le site Facebook et une photo maximum par participant sur le site Instagram). Les gagnants seront désignés après vérification de leur éligibilité au gain de la dotation.
Chaque participant ne peut gagner qu’un seul lot dans le cadre de sa participation au Jeu.
Dans le cas où un même participant serait désigné comme gagnant à la fois sur Facebook et sur Instagram, il serait uniquement considéré comme gagnant du réseau social où il aurait obtenu le plus de « Likes » parmi les deux réseaux sociaux Instagram et Facebook. Dans le cas où il aurait obtenu un nombre ex-aequo de « Likes » sur les deux réseaux sociaux, il sera déclaré uniquement gagnant du lot relatif à sa participation sur Instagram.
La double possibilité de participer au Jeu pour le participant à la fois sur Facebook et sur Instagram a comme seul objectif de doubler la possibilité de gagner pour les participants, et non pas la possibilité de gagner deux (2) lots pour un seul et même participant.
Afin de déterminer les gagnants, le décompte du nombre de « Likes » obtenus par les participants aura lieu dès la fin du Jeu, à minuit (heure de Paris) le 21 novembre 2018.
Les gagnants seront contactés par la Société Organisatrice via le réseau social de participation par lequel ils ont joué et gagné pour obtenir leur numéro d’abonné, au plus tard dans la semaine suivant la date de fin du Jeu. Si un des gagnants refuse expressément le lot ou ne se manifeste pas à la suite de cette prise de contact dans un délai maximum de un (1) mois, ou encore n’est pas en mesure de justifier d’un abonnement valide (comme indiqué à l’article 2 du règlement) à la date de sa participation et/ou à la date de remise du lot après avoir été désigné comme gagnant et contacté par la Société organisatrice, la Société Organisatrice pourra contacter le participant suivant ayant le plus de « Likes » (hors liste des quatre premiers gagnants sur Instagram et des deux premiers sur Facebook) afin de le désigner gagnant.
Si aucun participant ne se manifeste dans le mois suivant la prise de contact par la Société Organisatrice, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot et chaque lot restera la propriété de de la Société Organisatrice.
Les lots qui n’auraient pas été attribués pour quelque raison que ce soit, indépendante de la volonté de la Société Organisatrice, seront purement et simplement annulés.
Au titre de leurs lots, les gagnants bénéficieront respectivement de leur crédit de 5 (cinq) heures de location au service Bluely à compter de l’envoi de la notification les informant de la disponibilité de ces heures offertes dans leur espace personnel (ou directement par sms et/ou email s’ils ont activé cette option). L’Organisateur rendra le crédit de 5 (cinq) heures de location offertes au service Bluely accessible aux gagnants au cours du mois suivant la date de fin du Jeu.
Les (5) cinq heures de location offertes seront automatiquement déduites de la facturation de l’abonnement du gagnant lors de l’utilisation du service de location de véhicules par celui-ci. L’utilisation de ces heures offertes peut se faire en plusieurs fois, la remise correspondante est automatiquement déduite de la facture du gagnant et, est valable de mois en mois jusqu’à sa complète utilisation durant toute la durée restante à courir de son abonnement. Dans le cas où le gagnant mettrait un terme à son abonnement, ou bien son abonnement arriverait à terme, et ce avant d’avoir pu bénéficier de l’ensemble des heures offertes, la société Bluely ne sera pas redevable des heures offertes ni d’aucune compensation quelconque sous quelque forme que ce soit.
Chaque gagnant autorise la Société Organisatrice à publier ses nom, prénom, nom d’utilisateur et sa photo prise dans le cadre du Jeu, ainsi que l’indication de son département de résidence sur le site Internet de la Société Organisatrice, sur Facebook et Instagram sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que le lot gagné.
Chaque gagnant devra se conformer au règlement. S'il s'avérait qu'il ne réponde pas aux critères du présent règlement, son lot ne lui serait pas attribué et sa participation sera considérée comme nulle.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être engagée dans le cas où elle ne parviendrait pas, pour quelque cause que ce soit, à joindre un gagnant afin de l’informer de son gain et/ou des modalités d’obtention de son gain.
Article 6 : Utilisation des données personnelles
Les données à caractère personnel recueillies concernant les participants sont obligatoires et nécessaires pour le traitement de leur participation au présent Jeu. Elles sont uniquement destinées à la Société Organisatrice, responsable du traitement. Aucune autre utilisation des données personnelles ne sera effectuée par la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice s’engage à opérer ces traitements en conformité avec la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, promulguée le 21 juin 2018, et avec le Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016.
La collecte et le traitement des données à caractère personnel a pour base légale :
- la nécessité de ces traitements pour l’exécution du présent contrat ;
Les données à caractère personnel sont confidentielles et sont traitées et conservées comme telles. Elles sont rendues accessibles uniquement aux destinataires qui ont besoin d’y accéder ou de les recevoir au vu des finalités définies ci-dessus.
Conformément au Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, les personnes concernées par le traitement des données à caractère personnel disposent des droits suivants :
- Droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données ;
- Droit à l’effacement des données (article 17 RGPD) lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite;
- Droit de retirer à tout moment un consentement (article 13.2.c RGPD) ;
- Droit à la limitation du traitement des données (article 18 RGPD);
- Droit d’opposition au traitement des données pour motif légitime (article 21 RGPD);
- Droit à la portabilité des données fournies par les personnes concernées par le traitement des données à caractère personnel, lorsque ces données auront fait l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD) ;
Pour exercer leurs droits listés ci-dessus, sur les données les concernant, les personnes concernées par le traitement des données à caractère personnel opérés par la Société Organisatrice peuvent envoyer un message aux coordonnées suivantes :
ou
Société BLUELY
A l’attention du Délégué à la Protection des données
23 rue du Professeur Victor Pauchet
92420 Vaucresson – France
Toute demande doit lister les données à caractère personnel que la personne concernée souhaiterait que la Société Organisatrice corrige, mette à jour ou supprime. Toute demande doit impérativement être accompagnée d'une copie de la pièce d'identité du demandeur (carte d’identité ou passeport valides). Les demandes de suppression sont toutefois soumises aux obligations que la loi impose au Loueur, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents.
Les personnes concernées par le traitement des données à caractère personnel peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle compétentes, et notamment auprès de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes/).
L'exercice du droit de retrait avant la fin du Jeu entraîne l'annulation automatique de la participation du participant au Jeu.
Article 7 : Droit d’image
En participant au Jeu, les participants cèdent expressément à la Société Organisatrice et à ses Sociétés Affiliées, et à toute société qu’elle se substituerait ou s’adjoindrait, le droit de numériser ou faire numériser, reproduire ou faire reproduire, le droit de mettre en circulation, distribuer et communiquer au public, le droit de vendre ou de faire vendre, le droit de location et de prêt ainsi que le droit de représenter et de communiquer au public, par tous procédés, le droit d’exploiter par tous moyens connus ou inconnus, et pour tous droits secondaires et dérivés, d’enregistrer et de fixer la photo postée par le participant au Jeu, de modifier, d’adapter et de diffuser auprès du public selon les moyens figurant au paragraphe ci-dessous, pour un nombre illimité d’utilisation, en intégralité ou en partie, ensemble ou séparément sur tous supports connus ou inconnus à ce jour et en tous formats et notamment aux fins de réalisation de tout document d’information, publicitaire ou promotionnel (documentaire, guide, brochure et imprimés de toute nature, affiches, affichette, PLV, flyers, emballages de produits, jaquettes de couverture, etc.), aux fins de diffusion ou reproduction sur tout support de presse sur internet, télévisuelle, écrite quelle qu’en soit la périodicité et la diffusion (professionnelle ou grand public), sur tout support textile et sur tout objet, dans toute œuvre multimédia quel qu’en soit le support (Cdrom, Dvd rom, CDI, blue-ray, cartouche, mémoire flash, disque dur, film argentique/photochimique, etc.), toute œuvre télévisuelle, cinématographique, ainsi que sur tout serveur numérique, en vue de leur exploitation.
Cette cession inclut le droit pour la Société Organisatrice, ses Sociétés Affiliées et toute société qu’elle se substituerait ou s’adjoindrait de communiquer au public la photo postée par le participant au Jeu ainsi fixée et reproduite dans les conditions visées au paragraphe ci-dessus, en intégralité ou en partie et cela au travers de tout moyen de diffusion, connu ou inconnu à ce jour, et notamment le droit de procéder à toute représentation publique en tout lieu recevant du public (cinéma, ciné-club, réseau de vidéotransmission, etc.), la télédiffusion en mode analogique ou numérique quel qu’en soit le vecteur et le nombre et notamment par radiodiffusion et/ou télédiffusion hertzienne terrestre, par satellite, par câblodistribution et quel que soit le mode de commercialisation (chaîne par abonnement, paiement à la séance, free TV, NVOD, etc.) ainsi que par communication par voie électronique (site Internet, Extranet, Intranet, etc et notamment sur le site web de la Société Organisatrice ou sur celui de toute société qu’elle se substituerait ou s’adjoindrait) quel qu’en soit le format (html, Imode, etc.) quel qu’en soit le vecteur et l’appareil de réception (réseau téléphonique mobile ou fixe, par câble -en ce compris fibre optique-, BLR, satellitaire, etc.) ainsi que par mise à la disposition du public quel que soit le procédé analogique ou numérique (et notamment, sans que cette liste soit limitative, streaming, downloading, uploading, etc.) ou le mode de transmission audiovisuel ou téléphonique mobile ou fixe (tel qu’ Internet, BLR, UMTS, 3 et 4 G, I-Mode, GPRS, WIFI ,etc.) utilisé.
Cette cession est consentie à titre gratuit, sans rémunération ni indemnité de quelque nature que ce soit.
Elle est valide pour le Monde entier, pour la durée des droits d’auteur dans la mesure où ceux-ci s’appliquent, telle qu’elle est définie par la législation française. Dans le cas inverse, et subsidiairement, la durée de validité de cette cession est de (5) cinq ans à compter de la date de la fin du Jeu.
La cession ne porte pas sur les droits moraux de l’auteur, tels que définis par l’article L.121-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Article 8 : Limite de responsabilité
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu sans préavis pour quelque motif que ce soit.
Sa responsabilité ne pourra alors en aucun cas être engagée et aucun dédommagement ne pourra être demandé par les participants.
De même, la Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si en cas de force majeure, d’événements indépendants de sa volonté ou pour tout autre motif dûment justifié, il était amené à annuler, écourter, prolonger, reporter le Jeu ou à en modifier les conditions.
Le cas échéant, le présent règlement sera modifié par avenant et sera publié sur le site internet de la Société Organisatrice. L’avenant entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout participant sera réputé l’avoir accepté du simple fait de sa participation au Jeu. Tout participant refusant la modification intervenue verra sa participation au Jeu annulée. Les participants ne pourront réclamer aucune indemnisation à ce titre.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnement technique du Jeu. Les participants ne pourront, par conséquent, prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
La Société Organisatrice dégage toute responsabilité en cas de défaillance technique, anomalie, matérielle ou logicielle de quelque nature (virus, bogue…) occasionnée sur le système du participant, sur son équipement informatique et sur les données qui y sont stockées. La Société Organisatrice n’est en aucun cas responsable des conséquences pouvant en découler sur l’activité personnelle, professionnelle ou commerciale du participant.
La Société Organisatrice se réserve également le droit de résilier la participation au Jeu en cas de non-respect du présent règlement.
Toute fraude informatique, par quelque procédé technique que ce soit, permettant de fausser le bon déroulement du Jeu est proscrite. La violation de cette règle entraîne la nullité de la participation de l’auteur de la fraude.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Article 9 : Remboursement des frais d’envoi
La participation à ce Jeu implique l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement complet, déposé auprès de Maître Didier RICHARD, SCP Nadjar et Associés, Huissier de justice, 164 avenue Charles de Gaulle - 92200 Neuilly Sur Seine.
Le règlement est disponible sur le site internet de la Société Organisatrice via le lien suivant : https://www.bluely.eu/reglement-selfie pendant toute la durée du Jeu. Le règlement peut être obtenu sur simple demande en écrivant à Bluely, « SELFIE 5 ANS BLUELY », 23 rue du Professeur Victor Pauchet 92420 Vaucresson. Les frais d'affranchissement relatifs à la demande de règlement et de remboursement sont remboursés au tarif lent 20g en vigueur sur simple demande écrite à l'adresse précitée accompagnée d'un RIB ou d'un RIP jointe à la demande de règlement. Il ne sera effectué qu'un seul remboursement par foyer (même nom, même adresse).
Article 10 : Droits de propriété littéraire et artistique
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire, artistique et industrielle sur le territoire français, la reproduction, la représentation et l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le Jeu sont strictement interdits. Les marques citées dans le cadre du Jeu sont des marques déposées par leur propriétaire respectif.
Article 11 : Loi applicable et attribution de compétence
Le présent règlement est soumis au droit français.
La Société Organisatrice et les participants au Jeu s’efforceront de résoudre à l’amiable tout litige qui surviendrait à l’occasion de l’interprétation ou l’exécution du présent règlement. Pour ce faire, toute réclamation doit faire l’objet d’une demande écrite exclusivement à l’adresse du Jeu et comporter obligatoirement les coordonnées exactes du demandeur (nom et adresse) ainsi que le résultat obtenu au Jeu. Les contestations et réclamations écrites et relatives à ce Jeu ne seront plus prises en compte passé un délai de deux mois après la clôture du Jeu.
En cas de désaccord définitif, les tribunaux de Nanterre seront les seuls compétents.